CHAPITRE III La Médiation Judiciaire Article 1734 §1 Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d’arrondissement, en tout état de la procédure et ainsi qu’en référé, le juge saisi d’un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que…
DétailsCHAPITRE II La Médiation Extrajudiciaire Article 1730 1 Toute partie peut proposer aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, avant, pendant ou après le déroulement d’une procédure judiciaire, de recourir au processus de médiation. Les parties désignent le médiateur de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.…
DétailsPrincipes Généraux Article 1724 Tout différend de nature patrimoniale, transfrontalier ou non, y compris les différends impliquant une personne morale de droit public, peut faire l’objet d’une médiation. Les différends de nature non patrimoniale susceptibles d’être réglés par transaction ainsi que les différends visés à l’article 572bis, 3°, 4°, 6° à 10° et 12 à…
DétailsLa médiation familiale Pourquoi faire une médiation familiale ? Comment gérer les conflits ? de quelle manière éviter les disputes fracassantes, les casseroles qui volent, les assiettes qui cassent, toute forme de violence morale et physique ? Pour la raison que résoudre ce qui parait violent, cristallisé et insolvable ? À ces questions, l’auteur apporte…
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